Conditions Générales de Service et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 3 juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Service et d'Utilisation (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service Voqala AI, édité par Pierre Leclézio, entreprise individuelle suisse (« Voqala AI », « nous »). En créant un compte, en utilisant le Service ou en validant une commande, le Client accepte les présentes Conditions.

1. Définitions

2. Champ d'application professionnel

Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale, associative ou institutionnelle. Le Service n'est pas destiné aux consommateurs. En créant un compte ou en commandant le Service, le Client confirme agir à des fins professionnelles.

3. Description du Service

Voqala AI fournit un assistant vocal automatisé permettant notamment de répondre aux appels, envoyer des notifications, qualifier des demandes, structurer des informations, produire des résumés, transcriptions et fiches client, prendre ou proposer des rendez-vous, envoyer des confirmations ou relances, et mettre ces informations à disposition dans un tableau de bord.

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon l'offre, les intégrations activées, les volumes souscrits, la configuration du Client et les prestataires techniques disponibles.

4. Création de compte et accès

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de l'activité réalisée depuis ses comptes et des Utilisateurs autorisés. Voqala AI peut suspendre l'accès en cas de risque de sécurité, usage abusif, non-paiement, violation des présentes Conditions, violation des règles de plateforme ou demande d'une autorité compétente.

5. Essai gratuit, abonnement, prix et paiement

L'essai gratuit dure 14 jours à compter de la création du compte. Sauf résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement sélectionné sera automatiquement activé et facturé au prix indiqué lors de la commande, puis renouvelé mensuellement jusqu'à résiliation. Avant toute validation, le Client reçoit un récapitulatif indiquant l'offre choisie, le prix total, la périodicité, la date de première facturation, les moyens de paiement acceptés et les modalités de résiliation. Le bouton de validation indique clairement que la commande implique une obligation de paiement.

Les prix, volumes inclus, minutes d'appel, messages, intégrations, options et éventuels frais additionnels sont ceux indiqués sur la page de commande, dans le tableau de bord ou dans le devis accepté par le Client.

Tout usage dépassant les volumes inclus peut donner lieu à une facturation complémentaire, une limitation temporaire ou une invitation à passer à une offre supérieure, selon les conditions indiquées au moment de la commande. Les montants sont indiqués en francs suisses, hors taxes sauf indication contraire. Les factures sont payables selon les modalités indiquées lors de la commande.

6. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant Voqala AI. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf indication contraire. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sauf obligation légale contraire ou accord écrit distinct.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service licitement, à configurer des informations exactes, à vérifier les résultats importants produits par l'IA, à ne pas contourner les limites ou mesures de sécurité, à ne pas procéder à de l'ingénierie inverse et à ne pas utiliser le Service pour des finalités illégales, trompeuses, abusives, nuisibles ou contraires aux règles de télécommunication.

Le Client est seul responsable d'obtenir, documenter et conserver les consentements, opt-ins ou autres bases légales nécessaires pour l'envoi de messages SMS ou similaires aux Appelants et contacts. Le Client s'engage à respecter les préférences de communication, les demandes d'opposition, les désinscriptions, les politiques Twilio et toute réglementation applicable en matière de prospection ou messagerie électronique.

Le Client interdit toute utilisation du Service pour l'envoi de messages non sollicités, trompeurs, abusifs, promotionnels sans base légale, ou contraires aux politiques des opérateurs et plateformes de messagerie.

8. Transparence IA, information des Appelants et enregistrement

Le Client est responsable d'informer les Appelants, dès le début de l'interaction, qu'ils échangent avec un assistant automatisé et que l'appel peut être enregistré, transcrit et analysé pour traiter leur demande. Le Client s'engage à ne pas modifier les scripts ou configurations d'une manière qui rendrait cette information trompeuse, insuffisante ou tardive.

Script recommandé : « Bonjour, je suis l'assistant vocal automatisé de [Nom de l'entreprise], propulsé par Voqala AI. Cet appel peut être enregistré et transcrit afin de traiter votre demande, prendre rendez-vous et assurer le suivi. Vous pouvez demander à parler à une personne ou refuser l'enregistrement en mettant fin à l'appel ou en contactant directement l'entreprise. »

9. Limitations du Service, absence d'urgence et usages réglementés

Le Service n'est pas un service d'urgence, de sécurité, de santé, de conseil juridique, de conseil financier ou de gestion de situations critiques. Le Client s'engage à ne pas configurer le Service comme canal unique ou principal pour des demandes urgentes ou vitales. Le Client reste seul responsable de la mise en place de canaux alternatifs humains et de procédures d'escalade adaptées.

Voqala AI ne fournit aucun avis médical, juridique, financier, technique réglementé ou professionnel aux Appelants. Les réponses générées par le Service sont destinées à collecter, structurer et transmettre les demandes au Client.

10. Exactitude de l'IA et supervision humaine

Le Service peut générer des erreurs, omissions, transcriptions inexactes, classifications incorrectes ou réponses inadaptées. Le Client reste responsable de vérifier les informations importantes avant toute décision, intervention, facturation, prestation ou communication engageante envers un Appelant.

Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service pour prendre des décisions produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires à l'égard d'une personne sans supervision humaine appropriée.

11. Sous-traitance et données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et, pour les traitements effectués par Voqala AI pour le compte du Client, par l'Annexe de traitement des données personnelles, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

12. Sécurité et suspension

Voqala AI met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, sans garantir une sécurité absolue. Voqala AI peut suspendre tout ou partie du Service en cas de défaut de paiement, usage abusif, risque de sécurité, violation des présentes Conditions, violation des règles de télécommunication ou de messagerie, ou demande d'un prestataire technique ou d'une autorité compétente.

13. Propriété intellectuelle

Voqala AI conserve tous les droits relatifs au Service, au logiciel, aux interfaces, modèles, workflows, bases de données, marques, textes, designs et éléments techniques. Le Client conserve ses droits sur ses données, contenus, informations métier et éléments fournis à Voqala AI.

Le Client accorde à Voqala AI le droit limité d'utiliser les Données Client uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture, la sécurisation, le support, la maintenance et l'amélioration du Service conformément au contrat et à la Politique de confidentialité.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre du Service, sauf obligation légale, consentement écrit ou information déjà publique.

15. Disponibilité, maintenance et bêta

Voqala AI s'efforce de maintenir le Service disponible, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être affecté par des maintenances, incidents, limitations de prestataires tiers, réseaux télécoms, plateformes de messagerie, fournisseurs IA ou cas de force majeure.

Certaines fonctionnalités peuvent être fournies en version bêta, expérimentale ou évolutive. Elles peuvent être modifiées, suspendues ou supprimées à tout moment.

16. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, Voqala AI ne répond pas des pertes indirectes, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, atteintes à la réputation, interruption d'activité, perte d'opportunité ou dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service, d'une mauvaise configuration, d'une absence de supervision humaine ou d'un manquement du Client à ses obligations légales.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de Voqala AI pour toute réclamation liée au Service est limitée au montant payé par le Client à Voqala AI au cours des trois mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

17. Force majeure

Voqala AI ne saurait être responsable d'un retard ou défaut d'exécution dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment panne de réseau télécom, interruption d'un prestataire cloud, fournisseur IA, plateforme de messagerie, moyen de paiement, cyberattaque, grève, décision administrative, catastrophe naturelle ou événement assimilé.

18. Modifications

Voqala AI peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte de l'évolution du Service, de la loi, des prestataires techniques ou de ses pratiques commerciales. Les modifications substantielles sont notifiées par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse. Sous réserve de dispositions impératives contraires, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du canton de Genève, Suisse.

20. Contact

Pour toute question : contact@voqala-ai.com