Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Article 1 — Définitions et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Voqala AI (ci-après « le Service »), exploité par Pierre Leclézio, entreprise individuelle de droit suisse, sise à Jussy, Genève, Suisse (ci-après « Voqala » ou « nous »).
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
- « Utilisateur » ou « Client » : toute personne physique ou morale qui souscrit au Service pour son activité professionnelle.
- « Appelant » : toute personne physique qui contacte téléphoniquement l'Utilisateur et dont l'appel est pris en charge par l'Agent IA.
- « Agent IA » : le système d'intelligence artificielle vocal qui répond aux appels téléphoniques pour le compte de l'Utilisateur.
- « Données » : l'ensemble des informations collectées, traitées et stockées dans le cadre du Service.
Article 2 — Description du Service
Voqala AI est un service de réceptionniste téléphonique automatisé par intelligence artificielle destiné aux entreprises de services sur le terrain (plombiers, électriciens, chauffagistes, serruriers, etc.) en Suisse. Le Service comprend notamment :
- La réception et le traitement d'appels téléphoniques entrants par un Agent IA vocal
- La collecte d'informations auprès des Appelants (nom, numéro de téléphone, adresse, description du problème, niveau d'urgence)
- L'enregistrement et la transcription des appels
- La prise de rendez-vous pour le compte de l'Utilisateur
- Le transfert d'appels vers un numéro désigné par l'Utilisateur
- L'envoi de notifications par SMS et WhatsApp à l'Utilisateur
- L'envoi de confirmations par SMS aux Appelants
- Un tableau de bord de gestion des leads accessible en ligne
Article 3 — Nature du Service et absence de garantie
3.1 Service fourni « en l'état »
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Voqala ne garantit en aucun cas l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des informations collectées par l'Agent IA, la disponibilité continue et ininterrompue du Service, l'absence d'erreurs dans la transcription, la compréhension vocale ou le traitement des appels, la prise en charge de tous les appels entrants sans exception, ni la pertinence ou la qualité des réponses fournies par l'Agent IA aux Appelants.
3.2 L'Agent IA n'est pas un humain
L'Agent IA est un programme informatique. Il ne constitue pas un employé, un représentant légal ni un mandataire de l'Utilisateur au sens des art. 32 ss CO. L'Agent IA n'est pas un professionnel licencié et ne peut en aucun cas fournir de conseils juridiques, médicaux, techniques ou financiers.
3.3 Obligation de vérification
L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il lui incombe de vérifier systématiquement toutes les données collectées et transmises par l'Agent IA avant de prendre toute décision ou action fondée sur ces données. Voqala décline toute responsabilité pour les conséquences résultant de l'utilisation non vérifiée de ces informations.
Article 4 — Limitation de responsabilité
4.1 Exclusions de responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit suisse, Voqala exclut toute responsabilité pour :
- Les erreurs, omissions ou inexactitudes dans les informations collectées ou transmises par l'Agent IA
- Les appels manqués, non pris en charge ou interrompus, quelle qu'en soit la cause
- Les réponses inappropriées, trompeuses ou incomplètes de l'Agent IA
- Toute perte de clientèle, de chiffre d'affaires, de bénéfices ou d'opportunités commerciales
- Tout dommage indirect, consécutif, spécial ou accessoire
- Les dysfonctionnements liés aux réseaux de télécommunication, aux fournisseurs tiers ou à des événements de force majeure
4.2 Plafond de responsabilité
La responsabilité totale et cumulée de Voqala est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.
4.3 Réserves impératives
Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dol (art. 100 al. 1 CO), de faute grave, ou dans les cas où une exclusion de responsabilité serait contraire au droit impératif suisse.
Article 5 — Indemnisation
L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et garantir Voqala contre toute réclamation, plainte, action, dommage, coût ou dépense résultant de l'utilisation du Service, du non-respect des CGU, de la violation de droits de tiers, du contenu ou des instructions paramétrés dans l'Agent IA, ou du non-respect des obligations légales en matière de protection des données.
Article 6 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à la législation suisse applicable et aux présentes CGU
- Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription
- Informer ses Appelants de l'utilisation d'un système de réception automatisé par IA et de l'enregistrement des appels
- Vérifier les données collectées par l'Agent IA avant toute utilisation ou décision
- Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, trompeuses ou contraires à l'ordre public
- Respecter ses obligations en tant que responsable du traitement des données personnelles de ses Appelants au sens de la LPD
Article 7 — Abonnement, facturation et paiement
7.1 Essai gratuit
Voqala offre un essai gratuit de quatorze (14) jours. À l'issue de cette période, l'Utilisateur sera automatiquement facturé selon le plan choisi, sauf résiliation avant l'expiration de la période d'essai.
7.2 Abonnement
Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel en francs suisses (CHF). Les prix s'entendent hors TVA le cas échéant.
7.3 Renouvellement automatique
L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation par l'Utilisateur conformément à l'Article 8.
7.4 Paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. En cas d'échec de paiement, Voqala se réserve le droit de suspendre le Service après un délai de grâce raisonnable et notification à l'Utilisateur.
7.5 Politique de remboursement
Aucun remboursement au prorata ne sera accordé en cas de résiliation en cours de période. Le Service reste accessible jusqu'à la fin de la période déjà payée.
Article 8 — Résiliation
8.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord ou par e-mail adressé à contact@voqala-ai.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
8.2 Résiliation par Voqala
Voqala se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l'Utilisateur, avec effet immédiat et sans préavis, en cas de violation des CGU, d'utilisation illégale, de non-paiement, ou de cessation d'activité.
8.3 Conséquences de la résiliation
L'Utilisateur peut demander l'exportation de ses données dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation. Passé ce délai, les données seront supprimées.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le Service sont la propriété exclusive de Voqala. L'Utilisateur conserve la pleine propriété de ses données et accorde à Voqala une licence non exclusive, limitée et révocable d'utiliser ces données exclusivement aux fins de la fourniture du Service.
Article 10 — Force majeure
Voqala ne saurait être tenu responsable de l'inexécution résultant d'un événement de force majeure, y compris catastrophes naturelles, pannes de réseaux, cyberattaques, grèves, décisions gouvernementales ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Voqala.
Article 11 — Modification des CGU
Voqala se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
Article 12 — Droit applicable et for juridique
Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, Suisse.
Article 13 — Contact
Pierre Leclézio — Entreprise individuelle
Jussy, Genève, Suisse
E-mail : contact@voqala-ai.com